Utilisation des données

1 - PRÉAMBULE

Les présentes Conditions générales de Vente sont conclues entre

D’une part,
et
tout utilisateur ayant commandé sur le site livret-RGPD.fr, désigné LE CLIENT, d’autre part

2 - OBJET

Les présentes Conditions définissent les modalités de vente des services présents sur le site entre Eric GALLAIRE et le Client. Elles règlent toutes les étapes nécessaires à la passation de la commande et assurent le suivi de cette commande entre les parties contractantes sur le site. Les services proposés à la vente sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible avant la commande.

Définition du service en général : Aide à la mise en application du RGPD au sein d’un organisme traitant des données personnelles

Déclinaison des offres de service :
2 versions de l’offre :

Formule standard adaptée à un besoin de mise en conformité et à peu de traitements de données distincts (6 traitements possibles)

Formule Premium adaptée à un besoin de mise en conformité, à un besoin de promouvoir cette conformité et un besoin de traitements de données (jusqu’à 200 traitements)

Cependant la mise en conformité au RGPD est relative aux déclarations faites par le client pour chaque traitement, aussi, il n’est en aucun cas possible à livret-RGPD.fr de garantir cette conformité. Il est important pour le client de garder à l’esprit que sa responsabilité ne peut être transférée à Livret-RGPD.fr en cas de manquement ou d’interprétation perçue subjectivement. Les animations et illustrations en exemples ne sont que des suggestions pour la prise en compte du traitement, il convient au client de se rapprocher d’un service juridique en cas de doute. De ce fait, la responsabilité de Livret-RGPD.fr ou son propriétaire ne peut en aucun cas être engagée.

3 - ACCEPTATION DES CONDITIONS

En phase de commande sur le site livret-RGPD.fr, un lien vers cette page permet la lecture des présentes conditions. Le fait de payer une commande, n’implique pas l’acceptation des conditions et il est possible de demander un remboursement et annuler la commande. Lors de la création du compte sur gestion.livret-RGPD.fr, un moyen technique oblige l’acceptation des conditions, elle sont alors considérées comme acceptées.

4 - DÉLAIS ET MISE À DISPOSITION DES SERVICES

Le service est réputé utilisable après paiement, inscription et vérification de l’adresse e-mail du compte. Le service est accessible 24h sur 24 à l’adresse URL gestion.livret-rgpd.fr avec un accès internet. Il se peut, dans certains cas, que certaines fonctionnalités soient en cours de mise à jour ou d’amélioration, ou que l’ensemble du service soit inaccessible en raison d’un panne serveur. Ces interruptions ne dépasseront pas 12h, sauf cas exceptionnel. Si un de ces cas se présentaient, le service serait prolongé de la durée d’indisponibilité gratuitement sans qu’il n’y ait rien à faire par le client.

5 - LA COMMANDE

Le fait de commander vaut l’acceptation pleine et entière du prix de la formule choisie La création d’un compte est gratuite mais les services ainsi que le droit d’accès à ces service est soumis au paiement effectif.

6 - PRIX, MODIFICATION, ANNULATION ET REMBOURSEMENT

Prix et changement de formule : Chaque formule est prévue pour un objectif de traitement estimé par le client afin de permettre de choisir selon son besoin et non son budget. Cependant, il est possible de basculer d’une formule à l’autre sur simple demande.
Chaque formule est payable d'avance et due pour un an incompressible

Annulation ou remboursement : A savoir que le client n’est en aucun cas obligé d’utiliser le service livret-RGPD.fr pour se mettre en conformité avec le RGPD. Les obligations du RGPD et la méthode sont accessibles en libre accès, et gratuitement, sur le site de la CNIL. Le fait de ne pas utiliser le service malgré l’acceptation et le paiement du service n’oblige en rien Livret-RGPD à rembourser ou dédommager le client de quelque manière que ce soit.
Le client bénéficie du droit de rétractation de plein droit et un remboursement intégral tant que le premier traitement n’a pas été créé. Après la création du premier traitement et dans la mesure où l’objet de l’offre est justement d’être guidé, le client renonce à son droit de rétractation irrévocablement. Pour obtenir un remboursement (à condition qu’aucun traitement n’ait été créé) : il vous suffit d’envoyer un simple mail à contact@livret-rgpd.fr pour instancier la procédure qui sera effective en moins d’une semaine, à l’issue de quoi, la suppression totale des données du compte remboursé seront effacées définitivement.

7 - INFORMATIQUE ET LIBERTÉS - RGPD

Voir la page consacrée au traitements des données

Voir la page consacrée à la politique sur les cookies

Période de rétention : 12 mois, soit en cas de défaut de paiement, malgré les relances, la totalité des données du client seront effacées après la période de rétention. Si durant la période de rétention, avant suppression définitive, le client souhaite une sauvegarde de son registre des données avec tout l'historique, l'extraction lui sera envoyée par mail moyennant un paiement d'avance de 35 € HT qui fera l'objet d'une facture (gratuit si vos paiements étaient à jour)

8 - DROIT APPLICABLE

En cas de litige, les présentes conditions générales sont utilisées comme base.
Elles sont régies par le droit français, à l’exclusion de toute autre législation